Risques psychosociaux : Quand la loi devient une des sources de risque

Le code du travail encadre les principes de prévention des risques dits psychosociaux dans un cadre plus large : celui de la prévention des risques professionnels et définit une obligation de sécurité qui incombe à l’employeur.

Ce sont essentiellement les articles L 4121-1 à L 4121-4 qui en dessinent le cadre :

Article L 4121-1 du code du travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
  2. Des actions d’information et de formation ;
  3. La mise en place d’une organisation et des moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Article L 4121-2 du code du travail stipule que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  • Éviter les risques
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins
  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Article L4121-3 du code du travail : L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Article L4121-4 du code du travail : Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.

Cependant les risques psychosociaux ne sont à ce jour, en France définis ni juridiquement, ni statistiquement.

Le cadre juridique actuellement en place propose donc une obligation de résultat au chef d’entreprise à propos de problématiques qui se trouvent à l’interface entre l’individu, sa situation de travail et son employeur.

Problématiques qui génèrent du stress, mais également des violences dans l’entreprise (harcèlement moral ou sexuel), mais aussi des violences qui sont exercées par des personnes externes à l’entreprise à l’encontre de ses salariés.

La loi oblige donc les responsables d’entreprises à une obligation de résultat à propos d’une problématique dont il convient de souligner le caractère subjectif et difficilement mesurable.

Le risque psychosocial relève en effet pour beaucoup de la perception propre à chaque personne, ce qui rend son évaluation et sa mesure difficiles.

Cette obligation de résultat génère a son tour du stress pour les responsables d’entreprises qui sont en plus aux prises avec des difficultés d’ordre économique.

Résultat, la plupart d’entre eux se réfugient derrière un document unique qui n’aura aucun impact réel sur la santé des salariés de leur établissement.

Passer des risques psychosociaux à l’amélioration de la santé au travail.

La question de l’amélioration des conditions de travail est essentielle à la survie de l’entreprise de demain.

L’amélioration de la santé au travail peut passer par des obligations de moyens obligeant les entreprises à se questionner sur leur pratiques professionnelles et sur les conditions de travail de ses salariés.

Remettre le capital humain au centre de l’entreprise est un enjeu majeur pour l’avenir économique de celle-ci à moyen et à long terme.

Tout pilote vous le dira, l’engin conduit ira là où le pilote regarde. Ne vaut-il pas mieux envisager la question de la santé au travail que de s’obstiner à mettre l’accent sur les risques ?