Risques PsychoSociaux (RPS), pourquoi faire un diagnostic ?

Quels sont les risques juridiques encourus si je n’ai pas fait cette évaluation des Risques PsychoSociaux (RPS) ?

Ce que dit la loi  sur :

L’article R. 4741-1 CT du code du travail précise que :

« Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal ».

Concrètement :

Cela signifie qu’un employeur qui n’aurait pas procédé à une évaluation des RPS (Risques PsychoSociaux) et/ou qui aurait oublier de la retranscrite dans son document unique et/ou qui ne mettrai pas à jour ce document est en infraction et risque donc une amende contraventionnelle.

Aussi, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans son entreprise :

Le(s) salarié(s) ou ses ayants droit qui en serai(en)t victime, pourrait mettre en avant l’existence d’une faute inexcusable de la part de son employeur.

Pour faire la preuve de cette faute inexcusable, il faut que la victime démontre deux faits cumulatifs :

  1. La conscience du danger qu’avait ou qu’aurait dû avoir son employeur du risque auquel il exposait les travailleurs. La conscience du danger s’analyse notamment à partir de l’établissement ou non du document unique d’évaluation des risques et de son contenu (art. R. 4121-1 et suivants CT), et
  2. L’absence ou l’insuffisance de mesures de prévention à l’égard des salariés.

Même si c’est au demandeur de faire la démonstration de cette faute, le risque financier encouru par l’employeur est important et pourrait mettre l’avenir de son entreprise en danger.

Pierre COCHETEUX, partenaire de votre bien-être au travail.